Amendement 2515 — APRÈS ART. 35

Summary

Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code. « La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale. « Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. « Elle est due pour chaque année civile. »

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Timeline

1. 17 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2022

   Rejeté

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