France · Amendment · Amendement
2524 (Rect)
Amendement 2524 (Rect) — APRÈS ART. 59
Introduced
24 March 2021
Last action
16 April 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Fabienne Colboc, Sandrine Mörch, Jacques Maire, Sandrine Le Feur, Béatrice Piron, Hervé Pellois
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 April 2021
Summary
Les deuxième et troisième alinéas de article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine, à la santé et au périscolaire intègrent dans leurs référentiels la préparation des céréales, légumineuses et légumes ainsi que des notions sur l’équilibre nutritionnel par les végétaux et par une diversification des protéines. Ils insèrent en plus un module spécifique dédié à la diversité des aliments végétaux dans l’alimentation humaine en mettant en avant ses atouts pour la santé, l’agriculture et l’environnement. « Les personnels en poste dans les secteurs de la cuisine, de la santé et du périscolaire bénéficient par la formation continue d’un enseignement sur l’importance de la diversification des sources de protéines et plus généralement des aliments d’origine végétale dans l’alimentation humaine. « Les différents repères relatifs à la nutrition (notamment le Programme national nutrition santé, les normes sur les portions, le référentiel des diplômes de diététique, les pyramides alimentaires des programmes scolaires), mettent à jour leurs recommandations dans les douze mois au plus tard qui suivent les publications de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en déclinant les objectifs fixés de manière générale en portions d’aliments à consommer. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
24 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
14 April 2021
Publication
Source: datePublication
16 April 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Philippe Chalumeau · LAREM · Député
- Fabienne Colboc · cosignataire
- Sandrine Mörch · cosignataire
- Jacques Maire · cosignataire
- Sandrine Le Feur · cosignataire
- Béatrice Piron · cosignataire
- Hervé Pellois · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N002524
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N002524
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N002524 · source updated 16 April 2021