Amendement 3 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie l’ensemble des subventions versées à des associations. « Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention. « Les bureaux des deux assemblées publient annuellement la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention. « Le montant maximal des subventions que peuvent proposer les membres du Parlement est le même pour tous les membres du Parlement. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Furst · Député
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Claude Goasguen · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique