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France · Amendment · Amendement

3

Amendement 3 — ART. PREMIER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 January 2022

Last action

20 January 2022 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Albane Gaillot, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 January 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée est affectée d’un coefficient de pondération de 1,2 pour le calcul du temps de travail effectif. » II. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. » » « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport sur la situation dans chaque pôle inclusif d’accompagnement localisé du nombre d’élèves accompagnés par un accompagnant des élèves en situation de handicap et évalue ainsi les besoins en accompagnant des élèves en situation de handicap et les moyens nécessaires pour y répondre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 January 2022

    Non soutenu

    Source: dateSort

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