Amendement 305 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur et suivie par leurs dirigeants et salariés. II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1 dispensée. III. – La réduction d’impôt calculée par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°  bis du I de l’article 156 du code général des impôts IV. – Les I à III s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. V. – Les I à VI ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Rejeté

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