Amendement 307 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 suivie par leurs salariés et bénévoles. II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses de formation prévention et secours civiques de niveau 1 dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur. III. – La réduction d’impôt est imputée sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et après application des articles 1679 et 1679 A du code général des impôts. IV. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale. V. – La réduction d’impôt est plafonnée pour chaque employeur redevable à 50 000 euros.  VI. – Les I à V s’appliquent aux dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Rejeté

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