Amendement 310 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1 er  janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte protectrice de l’emballage afin de permettre son réemploi ultérieur. » ; « 2° À la première phrase du IV, les mots : « les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés » sont remplacés par les mots : « la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées. »

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Timeline

1. 25 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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