Amendement 3130 — APRÈS ART. 74 QUINQUIES

Summary

Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑9‑1 . – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famille du défunt. La servitude est constituée par acte authentique à compter de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant l’inhumation dans la propriété. La servitude est publiée au service chargé de la publicité foncière. « II. – Lorsque l’inhumation dans une propriété particulière a été réalisée sans l’autorisation du préfet du département dans laquelle situe le terrain, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes relatives à la Constitution d’une servitude sur le terrain où se situe la sépulture. « La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles. « Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Non soutenu

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