Amendement 315 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges » les mots : « un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 1° La durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ; « 2° Les conditions financières encadrant la concession d’utilisation du domaine public maritime ; « 3° Les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession ; « 4° Les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges ; « 5° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable des réacteurs électronucléaires ; « 6° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans ; « 7° La prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves ; « 8° La préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme ; « 9° La protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes. »

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2023

   Rejeté

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