Amendement 320 — APRÈS ART. 13

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 592‑44 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité. « Ses décisions sont rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil créée par la loi n° xxx du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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