Amendement 321 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des traitements mentionnés au I du présent article. « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate une violation des dispositions du présent article par le tiers ayant développé ou fourni le traitement employé, ce dernier est sanctionné d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de constatation de la violation de cette obligation. Ce montant est porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de constatation de la violation de l’obligation lorsque le traitement viole les dispositions du III du présent article. « Par dérogation aux 2° , 3° et 7° du III de l’article 20 de la loi mentionnée ci-dessus, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 10 millions d’euros ou l’astreinte d’un montant maximum de 100 000 euros par jour de retard dans la mise en conformité contre l’État et prononcer une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait de l’autorisation accordée en vertu du présent article. Lorsque le traitement a servi à mettre en œuvre de la reconnaissance faciale, son interdiction et le retrait de l’autorisation sont automatiques. »

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Timeline

1. 16 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2023

   Rejeté

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