Amendement 3344 — ART. 1ER C

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants :  «  Art. L. 1212‑1.  – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé :  « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ;  « 2° D’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ;  « 3° D’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des transports ;  « 4° D’élaborer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport présenté au Parlement faisant le bilan quinquennal de la politique d’investissement et servant à la préparation, tous les cinq ans, d’un projet de loi d’orientation et de programmation des investissements dans les transports.  « II. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : « - Le président de l’Agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; « - Le président de la Fédération nationale des travaux publics ; « - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; « - Trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; « - Trois élus locaux représentants les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France ; « - Six personnalité qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des Transports.  « III. – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation des infrastructures sont fixées par décret. ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Non soutenu

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