Amendement 3399 — APRÈS ART. 30 BIS AA

Summary

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié :  a)  Le 1° est ainsi modifié :  - À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - À la dernière phrase, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b)  À la première phrase du 2°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; c)  À la première phrase du 3°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; d)  À la première phrase du 4°, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». 2° Le V est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2021

   Rejeté

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