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France · Amendment · Amendement

3486

Amendement 3486 — ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

16 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Florence Granjus, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Zivka Park, Jean Terlier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé  ou apparentés à des missions de service public ont la charge et qui ne proposaient pas encore plusieurs plats principaux ou menus au choix sont tenus, à compter du 1 er janvier 2025 pour ceux servant plus de cent couverts et à partir du 1 er janvier 2027 pour ceux servant moins de 100 couverts de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas ou un seul menu sans viande ni poisson deux fois par semaine. Ces options ou menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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