Amendement 352 (Rect) — APRÈS ART. 6 TER

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « À titre dérogatoire, la mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Pour l’application de cette disposition, les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.  « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cette dérogation. »

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Timeline

1. 12 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Rejeté

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