France · Amendment · Amendement
366
Amendement 366 — ART. 26 BIS
Introduced
13 November 2019
Last action
21 November 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Typhanie Degois, Patrick Vignal, Sonia Krimi, Patrice Anato, Aurore Bergé, Carole Bureau-Bonnard, Émilie Cariou
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 November 2019
Summary
Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « I. – Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre I er est ainsi modifié : « a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « b) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « c) L’article L. 2413‑1 est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « d) L’article L. 2414‑1 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « 2° Le titre II est ainsi modifié : « a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » »
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Timeline
13 November 2019
Dépôt
Source: dateDepot
21 November 2019
Publication
Source: datePublication
21 November 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Sabine Thillaye · DEM · Député
- Typhanie Degois · cosignataire
- Patrick Vignal · cosignataire
- Sonia Krimi · cosignataire
- Patrice Anato · cosignataire
- Aurore Bergé · cosignataire
- Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
- Émilie Cariou · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000366
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000366
- france · AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000366 · source updated 21 November 2019