Amendement 3673 — ART. 52 BIS

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter de la promulgation de la présente loi un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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