Amendement 374 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Il est ajouté un VII  bis  ainsi rédigé : « « VII bis . – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux atteint déjà l’objectif de 25 % à l’échelle de l’intercommunalité. Ces communes se verraient alors alignées sur l’objectif de 20 % défini au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » »

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Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Rejeté

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