Amendement 3898 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périmètre], en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Ses conclusions sont prises en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. » II. – Le I n’est pas applicable aux actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Adopté

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