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France · Amendment · Amendement

3966

Amendement 3966 — APRÈS ART. 20

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

13 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Danièle Hérin, Stella Dupont, Patrice Perrot, Didier Baichère, Jean-Charles Colas-Roy, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Yannick Haury, Véronique Riotton, Laurence Vanceunebrock

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2021

Official sourceShare

Summary

« Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Conseil national des mines « Art. L. 113. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, deux sénateurs et dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentants les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. « Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération. « Son fonctionnement et sa composition est fixé par arrêté du ministre en charge des mines. « Art. L. 133‑1. –  Le Conseil national des mines est consulté sur : « 1° L’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ; « 2° L’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ; « 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ; « 4° Le recyclage des métaux. « Il vieille également à l’intégration des parties prenantes lors des consultations publiques, et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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