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France · Amendment · Amendement

4

Amendement 4 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2022

Last action

3 February 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2022

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «  b)  La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ; « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; « 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ; « 5° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; « 6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; « 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par la phrase suivante : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ; « 8° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; « 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 February 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 February 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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