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France · Amendment · Amendement

421

Amendement 421 — APRÈS ART. 1ER D

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

14 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julie Laernoes, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2023

Official sourceShare

Summary

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires. Les observations formulées par la Cour des comptes en application du premier alinéa sont adressées au président de la société Électricité de France qui est tenu de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de la première réunion qui suit. La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés ainsi qu’aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépenses engagées à hauteur de 10 % comparé aux objectifs poursuivis par la société Électricité de France en matière de production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires, elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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