Amendement 43 — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».

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Timeline

1. 16 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2021

   Non soutenu

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