Amendement 441 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 262 quater . – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article L. 312.2 du code des impositions des biens et des services, jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Non soutenu

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