Amendement 4589 — APRÈS ART. 23

Summary

Après l’article L. 211‑3‑1 du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑2. – Les gestionnaires de réseau mettent en place, en partenariat avec les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et les collectivités territoriales, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets d’autoconsommation collective tels que définis à l’article L. 315‑2, de projets de communautés d’énergie renouvelable tels que définis à l’article L. 211‑3‑2 et de communautés d’énergie citoyenne tels que mentionnés à l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, y compris de ses procédures d’autorisation administratives. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Rejeté

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