Amendement 460 — APRÈS ART. 3

Summary

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 108‑1 A . – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : ‑ aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ; ‑ à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ; ‑ à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ; ‑ à l’organisation de la médecine de prévention. Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Retiré

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