Amendement 4606 — ART. 33

Summary

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « III. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l’article R. 225‑104 du code du commerce, ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe, au sens des émissions « scope 2 » et « scope 3 » du bilan d’émissions des gaz à effet de serre de l’Agence de la transition écologique. » « IV. - Le I et II du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er juillet 2022. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

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