Amendement 462 — ART. 19

Summary

I. – Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1 er décembre de chaque année. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 23 les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du quinzième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Non soutenu

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