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France · Amendment · Amendement

465

Amendement 465 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 January 2021

Last action

29 January 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yannick Haury, Sophie Beaudouin-Hubiere, François Jolivet, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Cécile Rilhac, Laurence Vanceunebrock, Jean-Michel Mis, Stéphane Travert

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite notamment dans les établissements itinérants. « Elle est toutefois autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ; « 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les conditions encadrant l’organisation des spectacles autorisés dans les établissements zoologiques au II de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime sont précisées par arrêté conjoint des ministres compétents. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 January 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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