Amendement 467 — ART. 12

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ; « 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire. »

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 January 2021

   Publication

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3. 29 January 2021

   Non soutenu

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