Amendement 4693 — ART. 67

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Des atteintes générales aux milieux physiques « Chapitre unique « Mise en danger de l’environnement «  Art. L. 230‑1 . – Le fait d’exposer directement la santé, la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte non-négligeable, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. « Le montant de l’amende prévue à l’alinéa précédent peut être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré, ou qui aurait pu être tiré de la commission de l’infraction, au regard de la gravité de l’atteinte. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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