Amendement 4694 — ART. 68

Summary

I. – Substituer aux alinéas 24 à 29 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 231‑3 . – Constituent un crime d’écocide les actes, commis en temps de guerre comme en temps de paix soit dans le cadre d’une action généralisée ou systématique, et qui portent atteinte à la sûreté de la planète. « L’atteinte à la sûreté de la planète est caractérisée lorsque les actions en cause entraînent une dégradation grave, étendue ou durable des éléments ou fonctions des écosystèmes, parmi lesquels, soit la mort, des infirmités permanentes ou des maladies incurables graves à une population humaine ou à leurs terres, territoires ou ressources. « Le crime d’écocide est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une peine d’amende fixée de manière proportionnée, au regard de la gravité de l’atteinte et des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « III. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres I er à VII du titre I er  », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ». « IV. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du    précitée, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231‑1 à L. 231‑3 du code de l’environnement. « V. – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 231‑1, L. 231‑2 et L. 231‑3 du présent code ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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