Amendement 4698 — ART. 69

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre II du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi est complété par deux articles L. 231‑4 et L. 231‑5 ainsi rédigés : « «  Art. L. 231‑4 . – Pour les infractions prévues par les articles L. 173‑3, et L. 231‑1 à L. 231‑4 du présent code : « « 1° Le tribunal impose lorsque cela est possible au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173‑9 ; « « 2° Les dispositions du premier alinéa de l’article 131‑38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue ; « « 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article 231‑4 du code de l’environnement encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131‑39 du code pénal. « «  Art. L. 231‑5 . – I. – L’atteinte ou le risque d’atteinte à la santé des personnes constitue une circonstance aggravante pour les infractions définies aux articles L. 173‑3-1, et au Titre III du livre II du présent code, à l’exception de l’article L. 231‑4. « « II. – L’atteinte à la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments ou fonctions des écosystèmes, lorsqu’elle est irréversible, est une circonstance aggravante pour les infractions définies au chapitre III, du titre II, du livre I er du présent code, et au titre III du livre II du même code. « « III. – Les circonstances aggravantes décrites aux alinéas précédents portent le maximum de la peine à : « « 1° Cinq ans d’emprisonnement années lorsqu’il est prévu trois ans ; « « 2° Sept ans d’emprisonnement lorsqu’il est prévu cinq ans ; « « 3° 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au quadruple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu 300 000 euros d’amende ; « « 4° un million et cinq cent mille euros d’amende, celle-ci pouvant être portée jusqu’au sextuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction au regard de la gravité de l’atteinte lorsqu’il est prévu un million d’euros d’amende. » »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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