Amendement 471 — ART. 11

Summary

I. – Après l’alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants : « Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 20 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2017

   Rejeté

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