Amendement 473 — ART. 53 BIS A

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » « 2° Le 1 du II est ainsi rédigé : « 1. Le montant des crédits d’impôt mentionnés aux I et I bis s’élève à 3500 €. » « 3° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et I bis  ». « II. – Le I s’applique à compter des dépenses engagées à partir du 1 er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Tombé

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