Amendement 4850 — APRÈS ART. 19

Summary

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; - le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité, de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique » ; 3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié : - la deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sont conformes aux principes suivants. » ; - au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privées, les entreprises, les associations et les citoyens, » ; - au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots : « ,notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ; - après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°  bis  À favoriser la régénération naturelle, à limiter le recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et tendre vers une gestion forestière à couvert continue ; » ; - après le 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° À promouvoir l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à éviter l’enrésinement des forêts au niveau national et local ; « 9° À impulser et à financer la recherche et à favoriser la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. » ; - la deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ; 4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1. » ; 5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Rejeté

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