Amendement 4871 — APRÈS ART. 60

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intégration de protéines végétales dans la restauration collective, prévue par le plan pluriannuel de diversification de protéines, se fait en cohérence avec la stratégie nationale protéines végétales du Gouvernement financée par le plan France Relance. Les moyens financiers mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale protéines végétales à l’égard de la restauration collective ont pour but de faciliter l’intégration des légumineuses dans les repas via le développement d’une offre de produits locaux en matière de légumes secs et par la formation des cuisiniers de la restauration collective dans l’utilisation des légumineuses. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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