France · Amendment · Amendement
50
Amendement 50 — APRÈS ART. 3
Introduced
26 February 2024
Last action
29 February 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Benjamin Lucas-Lundy, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 February 2024
Summary
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ainsi que des informations mentionnées à l’article L. 162‑17‑4‑3 » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé les informations concernant l’état de la propriété intellectuelle, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement, le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
26 February 2024
Dépôt
Source: dateDepot
28 February 2024
Publication
Source: datePublication
29 February 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Sébastien Peytavie · ECOLO · Député
- Sandrine Rousseau · cosignataire
- Marie-Charlotte Garin · cosignataire
- Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
- Christine Arrighi · cosignataire
- Nicolas Thierry · cosignataire
- Julien Bayou · cosignataire
- Lisa Belluco · cosignataire
- Karim Ben Cheikh · cosignataire
- Cyrielle Chatelain · cosignataire
- Charles Fournier · cosignataire
- Jérémie Iordanoff · cosignataire
- Julie Laernoes · cosignataire
- Francesca Pasquini · cosignataire
- Marie Pochon · cosignataire
- Jean-Claude Raux · cosignataire
- Sandra Regol · cosignataire
- Eva Sas · cosignataire
- Sabrina Sebaihi · cosignataire
- Aurélien Taché · cosignataire
- Sophie Taillé-Polian · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC2214P0D1N000050
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC2214P0D1N000050
- france · AMANR5L16PO791932BTC2214P0D1N000050 · source updated 29 February 2024