Amendement 50 (Rect) — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment. « Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux-ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les députés individuellement rattachés ou apparentés. »

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2017

   Rejeté

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