Amendement 52 — APRÈS ART. 3

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à la population. Il évalue la possibilité de créer un pôle public du médicament, rattaché au ministre chargé de la santé et chargé déterminer la politique publique en matière de recherche publique, de relocalisation de la production, d’approvisionnement et de fixation des prix du médicament, en tenant compte des critères sociaux et environnementaux.

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Timeline

1. 26 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2024

   Publication

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3. 29 February 2024

   Rejeté

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