Amendement 526 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations visées au premier alinéa du I, en particulier celles relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée dès qu’elles sont disponibles. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. « L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1 er janvier 2022 pour l’ensemble des biens et services pour lesquels ces données sont disponibles. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1 er janvier 2024 au fur et à mesure de leur disponibilité. »

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Timeline

1. 27 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Delphine Batho · NI · Député
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
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