Amendement 533 — ART. 2 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. » « Insérer un article L. 312‑12‑1 au code de l’éducation : «  Art. L. 312‑12‑1.  – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispensées dans les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. »

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Timeline

1. 27 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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