Amendement 538 — ART. 3

Summary

I. – Substituer aux alinéas 27 à 32 les six alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑6.  – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; « 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ; « 3°  bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; « 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ; II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles« par », les mots : « la commission ». III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 44 dans la rédaction suivante : « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » IV.  – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 58.

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Timeline

1. 27 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Tombé

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