Amendement 539 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 38 les onze alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑7. – La commission, qui se devra d’être paritaire, mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ; « 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission. « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un. « Chaque membre dispose d’un suppléant. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité. « Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal. »

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Timeline

1. 27 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Tombé

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