Amendement 559 — ART. 20

Summary

I – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132‑13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144‑1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance pendant le délai de trente ans prévu par le présent article. A l’issue de ce délai, l’explorateur ou l’exploitant est libéré de ces dispositions. » II – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 174‑2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163‑1 à L. 163‑3 aient été faites, qu’il ait été donné acte des mesures réalisées et à l’échéance du délai de trente ans prévu à l’article L. 163‑9, la fin de la validité du titre minier emporte transfert à l’État de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l’article L. 174‑1. »

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Timeline

1. 28 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

3. 13 March 2021

   Publication

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