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France · Amendment · Amendement

559

Amendement 559 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

16 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julie Laernoes, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « il n’est pas possible d’avoir recours à la sous-traitance »; b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. » 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et compétences internes » ; b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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