Amendement 569 — ART. 17

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑15 . – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande. « Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »

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Timeline

1. 16 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

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