Amendement 576 — ART. 2

Summary

I. – À l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 63,3 » le nombre : « 65,9 ». II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 68,3 », le nombre : « 67,9 ». III. – En conséquence, à ladite avant-dernière ligne de la septième colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au nombre : « 72,8 » le nombre : « 71,4 ». IV. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de l’avant dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 76,3 » le nombre : « 76,2 ». V. – En conséquence, à la dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 6,5 » le chiffre : « 9 ». VI. – En conséquence, à la même dernière ligne de la la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 7,5 » ; VII. – En conséquence, à ladite dernière ligne de la septième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 9,0 », le nombre : « 7,5 » ; VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 9,0 », le chiffre : « 8,5 ». IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2026

   Rejeté

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