Amendement 5840 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats ou menus protidiques plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer quotidiennement une option sans viande ni poisson. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. » « II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

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3. 16 April 2021

   Rejeté

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