Amendement 588 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 2° du présent I, l’organe délibérant de la communauté de communes peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme. « En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes par laquelle elle a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « De même, par dérogation au 1° du présent I, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut décider, par délibération, de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux communes membres touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme. « En cas de perte du classement en commune touristique, la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération par laquelle la communauté d’agglomération a décidé de donner l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

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3. 20 November 2019

   Retiré

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